Service de la population et des migrations

En cas de séparation ou de divorce, l’autorisation de séjour de l’épouse étrangère ou de l’époux étranger peut être renouvelée sous certaines conditions. En cas de violences conjugales, il est nécessaire de présenter à ce service des preuves des violences subies afin de pouvoir bénéficier du renouvellement même si le mariage a duré moins de 3 ans. Dans tous les cas, c’est toujours la situation de la personne dans son ensemble qui est prise en compte pour décider de l’octroi du renouvellement : un emploi, une indépendance financière, une bonne intégration constituent des atouts.

MISSION

• Décide de l’octroi ou du refus des autorisations de séjour. Statue sur la prolongation des permis, notamment en analysant l’intégration de la personne migrante.
• Examine les éléments de preuves des violences conjugales et/ou de mariages forcés qui peuvent justifier l’octroi d’une autorisation de séjour à la victime.
• Est compétent, via les offices d’état civil, pour faire la procédure préparatoire en vue du mariage et la célébration des mariages.